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Celui-ci concerne une décision du Conseil d’État rendue le 3 février dernier:

Objet de la requête :
Par une requête introduite, le 9 octobre 2020, M. Cordier demande l’annulation de « la décision prise le 13 août 2020 par le Ministre de la Justice [qui] rejette son recours introduit contre la décision prise en date du 27 février 2020 par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut portant sur le refus d’une demande de renouvellement pour 2 armes à feu soumises à autorisation ainsi que sur le refus de renouvellement de 2 canons de rechange pour les mêmes armes et maintient par conséquent la décision du gouverneur ».

Décision :

La décision du ministre de la Justice du 13 août 2020 rejetant le recours introduit par le requérant contre la décision du Gouverneur de la Province de Hainaut du 27 février 2020 portant sur le refus d’une demande de renouvellement pour deux armes à feu soumises à autorisation, ainsi que sur le refus de renouvellement de deux canons de rechange pour les mêmes armes, est annulée.

Le texte intégral ICI.